CONDITIONS GÉNÉRALES FRAMEWALL

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales sont d’application à toutes les conventions conclues, à toutes les offres émises par et à toutes les commandes adressées à FRAMEWALL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à 9300 AALST, Moorselbaan 334, numéro d'entreprise 0637. 948.610, outre les conditions particulières expressément convenues par écrit entre le Client et FRAMEWALL. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, le contenu des conditions particulières prévaudra.

En application des présentes conditions générales, on entend par "client" toute personne qui conclut un contrat avec FRAMEWALL, quelle que soit sa qualité.

Les conditions générales, ainsi que les tarifs, sont ceux en vigueur à la date de la signature ou de la confirmation du contrat et ne peuvent être modifiés pendant la durée du contrat.

FRAMEWALL a le droit de refuser une commande ou un contrat, même s'il a été transmis par l'un de ses représentants commerciaux, et ce sans avoir à justifier la décision de refus et sans droit pour le client d’obtenir une quelconque compensation.

Le fait que FRAMEWALL n'invoque pas l'un des droits prévus dans les présentes conditions générales n'implique en aucun cas une renonciation au droit en question.

Le fait de donner un ordre de publicité ou de passer une commande implique au minimum la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales et des tarifs applicables de la part du client.

Article 2 : Matériel

Le matériel qui est livré par le client doit être fini et répondre aux exigences particulières fixées pour la méthode de réglage et d'impression utilisée.

FRAMEWALL se réserve expressément le droit de refuser tout matériel qui ne répondrait pas aux exigences de qualité technique, esthétique ou déontologique.

Si le client fournit du matériel qui n’est pas conforme aux spécifications techniques du procédé d'impression, les frais supplémentaires de mise en page ou de production seront facturés au client.

FRAMEWALL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs qui seraient contenues dans le matériel publicitaire, si ce matériel a été approuvé par le client avant l'impression ou si le matériel a été fourni par le client lui-même.

Si le matériel nécessaire n'est pas livré dans les 6 mois suivant la signature du contrat, FRAMEWALL se réserve le droit de considérer ce défaut de livraison dans les délais comme une résiliation unilatérale du contrat par le client. Dans ce cas, il sera procédé conformément à l'article 8 des présentes conditions générales.

FRAMEWALL Article 3 : Prix

Les prix convenus entre l'annonceur et FRAMEWALL restent applicables pendant la durée de leur contrat et ne pourront être modifiés sans le consentement exprès et écrit des deux parties.

Article 4 : Plaintes
Toute réclamation du client, de quelque nature que ce soit, doit être adressée par écrit à FRAMEWALL.

Les réclamations concernant la facturation doivent être adressées, sous peine de nullité, à FRAMEWALL et ce au plus tard dans les 8 jours suivant la date de la facture.

Article 5 : Emplacements

Les lieux de placement convenus entre le client et FRAMEWALL doivent toujours être respectés dans la mesure du possible. Si cela s'avère impossible en raison des circonstances, un nouvel emplacement dans la zone convenue sera toujours recherché en concertation.

Article 6 : Responsabilité

Les erreurs grossières, les fautes d'impression, les mauvaises constructions ne peuvent donner lieu à aucune réduction de prix ou indemnisation, sauf si elles sont la conséquence de fautes avérées et volontaires.

La responsabilité éventuelle de FRAMEWALL à l’égard du Client sera toujours limitée au montant de la facturation périodique.

Article 7 : Paiement - Facturation

Sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties, la facture est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une facture à l'échéance, les éventuels délais de paiement autorisés pour toutes les autres livraisons effectuées expireront, de sorte que toutes les factures et créances de FRAMEWALL à l’égard du client deviendront exigibles, et ce nonobstant le fait qu'elles ne sont pas encore échues et quelle que soit la forme que ces dettes ont prise (principal, clause pénale, intérêts, etc.).

Le client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'intérêts de retard sur le montant impayé, à concurrence des intérêts de retard tels que mentionnés dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce, à partir de la date d'échéance, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 250,00 EUR. L'octroi de cette indemnité raisonnable n'exclut pas l'octroi d’une éventuelle indemnité de procédure ou tout autre frais de procédure prouvés.

Si le client reste en défaut, FRAMEWALL a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre toute exécution éventuelle future, soit de résilier le contrat si le client ne donne pas de suite ou pas de suite utile à la mise en demeure dans les huit jours calendrier, sans préjudice du droit à indemnisation et sans préjudice de l'article relatif à la résiliation.

FRAMEWALL a également le droit, en cas de défaut de paiement, d'opérer une compensation entre les montants qu'elle doit au client, qu'ils soient ou non déjà exigibles, et le montant de la dette du client d'autre part.

Les contrats sont réputés avoir été conclus au siège social de FRAMEWALL.

Article 8 : Résiliation

FRAMEWALL se réserve le droit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste, de (demande de) réorganisation judiciaire, ou de tout autre modification significative de la situation financière et/ou juridique du client ayant pour conséquence que le client n'est plus en mesure de respecter ses obligations de paiement.

En cas de manquement contractuel grave du client, FRAMEWALL a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, s’il n’est donné aucune suite ou aucune suite utile à la mise en demeure dans les huit jours calendrier, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

Si le contrat entre les parties est résilié à la suite d'un manquement imputable au client, ce dernier sera redevable d'une indemnité. Cette indemnité se compose de 2 éléments : une indemnité forfaitaire de 750,00 euros HTVA pour l'enlèvement de la publicité et une indemnité d'au moins 30% de la valeur résiduelle de la convention, sans préjudice du droit de FRAMEWALL de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage est plus important et qu'elle peut en apporter la preuve.

Article 9 : Force majeure

En cas de force majeure, FRAMEWALL sera libéré de toute obligation ou indemnisation.
Ce sera notamment également le cas, sans s'y limiter, des perturbations ou des interruptions d'activité de quelque nature que ce soit.